Immobilier

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d'établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée sils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue, fixée par le décret du 18 février 2016, est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. La formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie

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Les libéralités, donations et legs

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* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 La loi organise deux régimes juridiques des libéralités : celui des donations entre vifs et celui des legs à cause de mort. Avant d'analyser les règles spécifiques aux donations, il convient de préciser les règles générales...
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L’impôt sur le revenu

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* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 Tout particulier percevant des salaires doit répondre à son obligation annuelle de déclarations des revenus. Quels montants à déclarer ? Quels abattements ? Autant de questions auxquelles tout contribuable est confronté.
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