IMMO - Loi ALUR

La Carte de Transaction Immobilière

Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020)

Personnes concernées :

Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :

Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Diplôme d’Expert en Optimisation et Transmission du Patrimoine

Approche pratique : personne vulnérable et assurance vie

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Argumenter et conclure

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Cartographie des risques de blanchiment

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Cartographie des risques de corruption

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Cession de titres démembrés

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Crédit immobilier : Les documents standardisés et obligatoires

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Découvrir le client et l'accompagner dans sa prise de décision

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Détection des risques de blanchiment (enquêtes internes)

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Détection des risques de corruption (enquêtes internes)

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Développer la performance commerciale

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Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit

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Fiscalité immobilière

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Gérer son temps de travail

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Gestion de patrimoine et familles recomposées

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Gestion de patrimoine et œuvres d'art

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