• 7h- Éligible Carte T
Aspects civils des Successions Internationales

Déterminer le régime matrimonial et successoral en droit international

2020_4104
199,00 €

Avec ce module de formation, vous saurez déterminer le régime matrimonial de votre client ainsi que la loi applicable à la succession selon les règles du droit international privé

Détails du produit

Thématique
Droit patrimonial de la famille
Durée
7h- Éligible Carte T
Organisation pédagogique
A distance

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • déterminer le régime matrimonial du client ainsi que la loi applicable à la succession selon les règles du droit international privé.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra avoir

  • Avoir de solides connaissances juridiques, notamment en droit international privé, droit des régimes matrimoniaux et droit successoral

Programme

  • La détermination du régime matrimonial
  • La détermination de la loi successorale

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