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14h dont 2h déontologie
Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier Agrandir l'image

Carte T - Pack 1

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Bénéficiez des avantages du Pack Carte T de JurisCampus pour faire vos heures de formation obligatoires: 2h de déontologie incluses 

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 14 heures à distance.

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360,00 €

Fiche technique

Thématique Immobilier
Durée 14h dont 2h déontologie
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Connaître les obligations déontologiques s'imposant aux professionnels de l'immobilier titulaires de la carte professionnelle
  • Expliciter à ses clients le régime juridique et les avantages fiscaux de la location meublée, que celle-ci soit exercée de manière professionnelle ou non
  • Maîtriser le régime juridique du contrat de crédit immobilier aussi bien dans sa phase pré-contractuelle que durant l’exécution du contrat et de conseiller ainsi efficacement ses clients
  • Connaître les différents fonds de placement dans l’immobilier (SCPI et OPCI) afin d’orienter pertinemment ses clients dans le choix du placement qu’ils recherchent
  • Maîtriser le régime juridique des contrats de vente d’immeuble à construire : notamment la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Connaître les avantages juridiques et fiscaux que la création d’une SCI peut apporter à ses clients
  • Expliquer le dispositif Duflot/Pinel, exposer toutes les conditions de cet investissement et savoir le comparer à d'autres produits de défiscalisation et enfin avoir une vision globale et et précise de cette loi.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

Programme

Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier 

  • Les professionnels concernés
  • Le contenu du code de déontologie
  • Le contrôle du respect des règles de déontologie

Les avantages fiscaux de la location en meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)

  • Deux catégories de loueurs : distinction entre la location professionnelle et non-professionnelle
  • Le régime fiscal

Le crédit immobilier

  • Le périmètre d'application du dispositif protecteur
  • Les obligations pré-contractuelles du prêteur
  • L'exécution du contrat de prêt

Les SCPI et OPCI

  • Les SCPI
  • Les OPCI

Les contrats de vente d'immeuble à construire

  • Le champ d’application de la vente d’immeuble à construire
  • La formation du contrat de vente d’immeuble à construire
  • Les obligations du vendeur

Sociétés civiles immobilières

  • Constitution et fonctionnement de la SCI
  • L'utilisation de la SCI
  • La fiscalité de la société
  • La dissolution de la société
  • Avantages et inconvénients de la SCI

Le dispositif Duflot / Pinel

  • Les conditions d’application
  • L’avantage fiscal

Complétez votre programme avec nos deux autres packs :

Pack 2

Pack 3

Contexte réglementaire :

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

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