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14h SANS déontologie
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Carte T- Pack 2

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Bénéficiez des avantages du Pack Carte T de JurisCampus pour faire vos heures de formation obligatoires.

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 14 heures à distance.

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360,00 €

Fiche technique

Thématique Immobilier
Durée 14h SANS déontologie
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Maîtriser les différents diagnostics à réaliser dans le cadre de la signature de baux
  • Conseiller vos clients sur les différentes options afin qu'il puisse se prémunir contre le risque de loyers impayés
  • Maîtriser les spécificités des baux, tant commerciaux, professionnels et à usage d'habitation
  • Connaître les diverses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
  • Maîtriser les règles de l'état des lieux d'entrée et de sortie d'un locataire, dans le cadre d'un bail à usage d'habitation principale et à usage professionnel ou encore d'habitation principale, que d'un bail commercial ou professionnel

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Gestion immobilière
  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Marchand de listes
  • Syndic de copropriété

Programme

L'état des lieux d'entrée et de sortie

  • Le bail professionnel
  • Le bail commercial
  • Le bail à usage d'habitation principale et professionnel et d'habitation principale

Le dossier de diagnostic technique en matière de baux

  • Les annexes obligatoires pour les baux à usage d'habitation principale ou professionnel et d'habitation principale
  • Les annexes obligatoires pour tous les baux d'immeubles bâtis

Se prémunir contre le risque de loyers impayés

  • La souscription d'une assurance en couverture des loyers impayés dite GLI
  • Le cautionnement

Le bail professionnel

  • Les éléments du contrat
  • Les obligations des parties
  • Les autres causes d’extinction du bail

Le bail commercial

  • Les éléments indispensables à la formation du contrat
  • Le droit du locataire au renouvellement
  • Les principales clauses du bail

Les baux à usage d'habitation et à usage professionnel

  • Les éléments du contrat de bail
  • La cessation du contrat de bail
  • Les obligations des parties

La lutte anti-blanchiment

  • Définition de la relation d'affaires
  • Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
  • Déclaration de soupçons
  • Procédures et contrôle interne
  • Classification des risques et détection des anomalies

Complétez votre programme avec nos deux autres packs :

Pack 1 

Pack 3

Contexte réglementaire :

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

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