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14h Éligible Carte T
Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier Agrandir l'image

Nouveauté 2019 - Carte T - Pack 6

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Bénéficiez des avantages du Pack Carte T de JurisCampus pour faire vos heures de formation obligatoires en un clic.

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 14 heures à distance.

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360,00 €

au lieu de 466,00 €

Fiche technique

Thématique Immobilier
Durée 14h Éligible Carte T
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Comprendre les techniques de démembrement
  • Connaître les régimes gouvernant différents types de prêts bancaires
  • Connaître les règles de la dévolution légale en présence, ou non, d'un conjoint survivant
  • Connaître le régime juridique de la donation entre époux

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

Programme

Démembrement de propriété

  • Les principes généraux du démembrement de propriété
  • Applications pratiques

Dévolution successorale

  • La qualité d'héritier
  • La dévolution légale en l'absence de conjoint
  • La dévolution légale en présence de conjoint
  • Successions anomales et dévolution particulières
  • Acceptation et renonciation

La donation entre époux

  • Définition juridique de la donation entre époux au dernier vivant (DEE)
  • Les conditions juridiques de la donation entre époux au dernier vivant
  • La portée juridique de la donation entre époux au dernier vivant
  • Les options possibles de la donation entre époux au dernier vivant
  • Assiette des droits de la donation entre époux au dernier vivant: un avantage méconnu
  • En résumé: les 7 avantages de la donation entre époux au dernier vivant
  • Un exemple parlant

les principaux prêts conventionnels

  • Les prêts du secteur libre
  • Les prêts à caractère social
  • Les prêts aidés
  • La renégociation du prêt

Complétez votre programme avec nos deux autres packs :

Pack 2

Pack 3

Contexte réglementaire :

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Contenu du pack

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