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3h- Éligible Carte T-IOB- IAS/DDA*
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Le Pacte Civil de Solidarité

2019_3524

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 prenant la forme d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

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99,00 €

Fiche technique

Thématique Droit patrimonial de la famille
Durée 3h- Éligible Carte T-IOB- IAS/DDA*
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Appliquer les règles spécifiques aux relations hors mariage
  • Conseiller vos clients dans ces situations sur le choix d'un produit

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

Programme

  • Conclusion du PACS
  • Exécution du PACS
  • L'extinction du PACS

Complétez votre formation avec nos modules de cours sur:

- Le concubinage

Le régime primaire

- Le régime légal

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Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 prenant la forme d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

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