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4h- Éligible Carte T - IOB- IAS*
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Le régime légal

2019_3519

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Le régime légal est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1er février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.
Lors de la célébration du mariage il n'existe que des biens personnels ou indivis.
Par la suite, le fonctionnement de ce régime matrimonial va alimenter la masse commune au détriment des masses propres.

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129,00 €

Fiche technique

Thématique Droit patrimonial de la famille
Durée 4h- Éligible Carte T - IOB- IAS*
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

En savoir plus

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Définir le régime primaire
  • Maîtriser les principes gouvernant les règles matrimoniales par défaut
  • Avoir une vision claire des principes avec leurs exceptions respectives

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

Programme

  • Composition de la masse propre
  • Composition de la masse commune
  • Pouvoirs des époux
  • Dissolution de la communauté

Approfondissez vos connaissance avec notre module sur le régime primaire.

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Le régime légal

Le régime légal

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Le régime légal est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1er février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.
Lors de la célébration du mariage il n'existe que des biens personnels ou indivis.
Par la suite, le fonctionnement de ce régime matrimonial va alimenter la masse commune au détriment des masses propres.

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