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3h - Éligible Carte T-IOB-IAS/DDA*
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L’indivision

2019_3527

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
L'indivision est une situation précaire qui peut durer dans le temps sans que pour autant un membre de cette forme de communauté ne puisse être forcé de rester dans cette situation.

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99,00 €

Fiche technique

Thématique Droit patrimonial de la famille
Durée 3h - Éligible Carte T-IOB-IAS/DDA*
Organisation pédagogique A distance
Plateforme https://fac.juriscampus.fr

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Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • Suivre vos clients dans le cadre d’une indivision
  • Conseiller vos clients sur les mécanismes indivisaires
  • Gérer des biens qui pourraient être en indivision
  • Prendre les précautions nécessaires à la transmission, ou la vente d’un bien en indivision

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  • Avoir une connaissance de la notion de patrimoine
  • Savoir déterminer les éléments composant un patrimoine

Programme

  • L'indivision conventionnelle
  • Les règles générales de l'indivision légale
  • Gestion de l'actif de l'indivision légale
  • Gestion du passif de l'indivision légale

Pour aller plus loin n'hésitez pas à consulter nos cours sur

- Les libéralités, donations et legs

- Le démembrement de propriété

- La dévolution successorale

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L’indivision

* Formation continue obligatoire à compter du 23 février 2019 conformément à l’article 15 de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
L'indivision est une situation précaire qui peut durer dans le temps sans que pour autant un membre de cette forme de communauté ne puisse être forcé de rester dans cette situation.

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