• 3h
  • Carte T
  • IAS/DDA
  • IOB
Le PACS (2018)

Le Pacte Civil de Solidarité

2020_3524
99,00 €
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 prenant la forme d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.

Détails du produit

Thématique
Droit patrimonial de la famille
Durée
3h
Éligibilité
Carte T
IAS/DDA
IOB
Organisation pédagogique
A distance

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • connaître le régime juridique du pacte civil de solidarité, de sa conclusion jusqu'à son extinction ;
  • conseiller avec pertinence les clients pacsés ou souhaitant conclure un PACS.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  • avoir des connaissances sur les différent statuts juridiques ouverts aux personnes vivant en couple.

Programme

  • Conclusion du PACS
  • Exécution du PACS
  • L'extinction du PACS

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