• 4h
  • Carte T
  • IAS/DDA
  • IOB
Le régime légal (2016)

Le régime légal

2020_3519
129,00 €
Le régime légal est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1er février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.
Lors de la célébration du mariage il n'existe que des biens personnels ou indivis.
Par la suite, le fonctionnement de ce régime matrimonial va alimenter la masse commune au détriment des masses propres.

Détails du produit

Thématique
Droit patrimonial de la famille
Durée
4h
Éligibilité
Carte T
IAS/DDA
IOB
Organisation pédagogique
A distance

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • connaître les règles essentielles applicables à ce régime de communauté ;
  • distinguer les biens propres des biens communs et maîtriser les règles essentielles de la composition des masses ;
  • connaître les pouvoirs des époux sur ces masses et l'ensemble des situations liées à la dissolution de la communauté.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  • avoir une connaissance générale des situations matrimoniales.

Programme

  • Composition de la masse propre
  • Composition de la masse commune
  • Pouvoirs des époux
  • Dissolution de la communauté

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