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Régimes matrimoniaux, PACS, concubinage

Régimes matrimoniaux, PACS, concubinage

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Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Avec ce module de formation, maîtrisez l'intégralité des régimes matrimoniaux et conseillez au mieux vos clients dans leurs stratégies patrimoniales.

Programme de formation

Détails du produit

Thématique
Droit patrimonial de la famille
Durée
4h
Éligibilité
Carte T
IAS/DDA
IOB
Organisation pédagogique
A distance

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • maîtriser les règles fondamentales du mariage et de la situation patrimoniale des couples non mariés ;
  • sécuriser ses prescriptions patrimoniales.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  •  avoir une connaissance générale des situations matrimoniales et des rapports dans les couples non mariés.

Programme

  • Les couples mariés
  • Le pacte civil de solidarité
  • L’union libre (concubinage)

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