• 3h
  • IOB
  • Carte T
  • IAS/DDA

Le pacte Dutreuil

FAC_2022_5046
99,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Comprenez et maîtrisez les enjeux du Pacte Dutreuil

Détails du produit

Durée
3h
Organisation pédagogique
À distance
Éligibilité
Carte T
IAS/DDA
IOB

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • comprendre le mécanisme et les stratégies patrimoniales du Pacte Dutreuil
  • connaître les conditions du Pacte Dutreuil

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Avoir des connaissances sur la transmission de patrimoine

Programme

  • I) Domaine d’application de l’article 787 B
    Principe
    Application aux holding 
  • II) Les conditions du pacte Dutreil
    Engagement collectif de conservation
    Autres conditions
    Exemple 

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