• 2h
  • Carte T
 transmission de l'entreprise individuelle
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Maîtriser le Pacte Dutreil

2019_4096
79,00 €

Avec ce module, découvrez le "Pacte Dutreil", dispositif fiscal incontournable en matière de transmission à titre gratuit d'entreprise

Détails du produit

Thématique
Droit patrimonial de la famille
Durée
2h
Éligibilité
Carte T
Organisation pédagogique
A distance

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  •  Connaître et faire appliquer le"Pacte Dutreil", dispositif fiscal incontournable en matière de transmission à titre gratuit d'entreprise


Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  •  Avoir de solides connaissances juridiques et fiscales, notamment en matière de donation et de droits de mutation à titre gratuit

Programme

  • Domaine d'application de l'exonération
  • Liquidation et paiement des droits
  • Remise en cause de l'exonération

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