Les contrats de vente d'immeuble à construire

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

• connaître le régime juridique de la vente d'immeuble à construire en secteur libre et en secteur protégé ainsi que de ses contrats accessoires
• maîtriser le régime juridique du contrat préliminaire de réservation ;
• connaître les obligations des parties en secteur libre et en secteur protégé.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

• avoir des connaissances en droit des contrats et en droit de la construction, ainsi que sur la vente d'immeuble à construire et notamment la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).

Programme

• Le champ d’application de la vente d’immeuble à construire
• La formation du contrat de vente d’immeuble à construire
• Les obligations du vendeur