• 3h
  • Carte T
Les contrats de vente d'immeuble à construire

Les contrats de vente d'immeuble à construire

FAC_2022_3271
99,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI
Maîtriser tous les aspects de la vente d'immeuble à construire, du régime juridique à celui des contrats accessoires, en passant par les dispositifs d'investissements locatifs et les obligations des parties.

Détails du produit

Durée
3h
Thématique
Immobilier
Organisation pédagogique
À distance
Éligibilité
Carte T

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • connaître le régime juridique de la vente d'immeuble à construire en secteur libre et en secteur protégé ainsi que de ses contrats accessoires
  • maîtriser le régime juridique du contrat préliminaire de réservation ;
  • connaître les obligations des parties en secteur libre et en secteur protégé.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  • avoir des connaissances en droit des contrats et en droit de la construction, ainsi que sur la vente d'immeuble à construire et notamment la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).

Programme

  • Le champ d’application de la vente d’immeuble à construire
  • La formation du contrat de vente d’immeuble à construire
  • Les obligations du vendeur

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