• 2h
  • Carte T

Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier : l'interdiction des discriminations

FAC_2022_4828
79,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI
"Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement."
Découvrez quelles sont vos obligations en tant que professionnels de l'immobilier concernant  l'interdiction des discriminations

Détails du produit

Durée
2h
Thématique
Immobilier
Organisation pédagogique
À distance
Éligibilité
Carte T

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • connaître la règlementation afférente aux discriminations en matière immobilière.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :

  • Avoir des connaissances en matière de professions réglementées et de déontologie professionnelle

Programme

  • Introduction
  • Le constat de l’existence de pratiques discriminatoires
  • Les outils pour lutter contre les pratiques discriminatoires
  • Les sanctions encourues en cas de pratiques discriminatoires

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