• 14h
  • 4h déontologie
  • Carte T
Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier
La négociation immobilière - Pack Carte T
Formation règlementaire pour les professionnels de l'immobilier
La négociation immobilière - Pack Carte T

La négociation immobilière - Pack Carte T - Les immanquables

FAC_2022_4852
360,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Bénéficiez des avantages du Pack Carte T de JurisCampus pour faire vos heures de formation obligatoires dont 4h de déontologie

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 14 heures à distance.

Détails du produit

Durée
14h
Thématique
Immobilier
Organisation pédagogique
À distance
Éligibilité
4h déontologie
Carte T

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • répondre aux exigences règlementaires de formation annuelle continue ;
  • justifier du maintien de ses connaissances et compétences professionnelles.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

Programme

  • Développer la performance commerciale
  • Gérer son temps de travail
  • Quelles sont les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier ?
  • La LCB-FT dans le secteur de l'immobilier
  • L’agent immobilier : obligation d’information et devoir de conseil
  • Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier : l'interdiction des discriminations

Contexte réglementaire :

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Renouvellement :

A compter du 1er janvier 2021 :

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement

Pour le renouvellement des cartes T expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, il faudra aussi justifier d’au moins 1 heure de formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur d’autres thématiques du code de déontologie. Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020

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