Objectifs
A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- répondre aux exigences règlementaires de formation annuelle continue ;
- justifier du maintien de ses connaissances et compétences professionnelles.
Prérequis
Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
Programme
- Les contrats de vente d'immeuble à construire
- L'agent immobilier : obligation d'information et devoir de conseil
- Le contrat de vente immobilière classique
- Le mandat en matière de vente immobilière
- Quel est le régime des plus-values immobilières ?
Contexte réglementaire :
Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Renouvellement :
A compter du 1er janvier 2021 :
Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement
Pour le renouvellement des cartes T expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, il faudra aussi justifier d’au moins 1 heure de formation relative à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur d’autres thématiques du code de déontologie. Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020
