• 4h
  • Carte T

La déontologie des professionnels de l'immobilier - Pack Carte T - Les immanquables

FAC_2022_5060
129,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Bénéficiez des avantages du Pack Carte T de JurisCampus pour faire vos heures de formation obligatoires

Dans le cadre de la Loi ALUR, formation réglementaire éligible par la CCI : 4 heures à distance.

Détails du produit

Durée
4h
Thématique
Immobilier
Organisation pédagogique
À distance
Éligibilité
Carte T

Description

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :

  • répondre aux exigences règlementaires de formation annuelle continue ;
  • justifier du maintien de ses connaissances et compétences professionnelles.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra être titulaire de la carte professionnelle mention :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

Programme

  • Quelles sont les obligations déontologies des professionnels de l'immobilier ?
  • Les obligations déontologies des professionnels de l'immobilier : l'interdiction des discriminations

Contexte réglementaire :

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Renouvellement :

A compter du 1er janvier 2021 :

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement.

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