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40 heures
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement - Niveau III (Livret de formation ORIAS) Agrandir l'image

Livret IOBSP Niveau III - Crédit Immobilier

JR019

Cette formation s’adresse à tous ceux qui souhaitent acquérir le statut de Mandataire non exclusif en opérations de banques et services de paiement bénéficiant de l’exception pour les personnes proposant des crédits immobiliers ou Mandataire exclusif en opérations de banques et services de paiement  bénéficiant de l’exception pour les personnes proposant des crédits immobiliers.

Eligible au CPF: contactez-nous pour plus d'informations sur les conditions !

La durée de la formation est de 40 heures.

Plus de détails

600,00 €

Fiche technique

Durée 40 heures
Organisation pédagogique A distance

En savoir plus

Formation nécessaire à toutes les personnes exerçant une activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement en tant que Mandataire exclusif à titre accessoire ou Mandataire non exclusif à titre accessoire.

Objectifs

A l'issue de cette formation, le participant capable de :

  • Répondre aux exigences du livret formation posées par la loi
  • Justifier auprès de l’ORIAS de sa capacité professionnelle

Prérequis

Préalablement à cette formation, les participants devront :

  • Avoir des notions bancaires et de financement ;
  • Connaître le vocabulaire associé.

Modalités d’examen

L'évaluation de la formation prendra la forme d'un QCM tout au long de la formation.

En cas d'échec (soit moins de 70% de bonnes réponses), une session de rattrapage sera organisée pour le candidat dans le mois qui suit le premier examen.

Modalités pratiques

Les cours sont dispensés à distance par internet grâce à une plateforme pédagogique dédiée.

La durée de la formation est de 40 heures.

Programme


Module n°1 : Environnement de la banque et de l’assurance

  • Organisation du système bancaire international, européen et français
  • La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière
  • Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles deprotection de la clientèle
  • Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Module n°2 : Environnement du marché immobilier français

  • La structure du marché immobilier
  • Les différents acteurs et leurs rôles (les notaires, les agents immobiliers, les promoteurs,les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en gestion de patrimoine, les IOBSP)
  • Les bases du droit immobilier (les notions de propriété immobilière et de droit des sols, les différentes opérations immobilières finançables (neuf, y compris les opérations de vente en état futur d’achèvement, ancien, travaux), les procédures d’achat d’un bien immobilier, l’organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre

Module n°3 : Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier à usage résidentiels (« crédit immobilier »)

Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier et, notamment :
  • champ d’application du régime du crédit immobilier
  • information précontractuelle (FISE), explications adéquates à fournir à l’emprunteur, mise en garde de l’emprunteur
  • évaluation de la solvabilité de l’emprunteur
Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier, notamment :
  • émission de l’offre de crédit
  • conclusion du contrat de crédit et du contrat principal
  • remboursement anticipé
  • défaut de paiement
  • renégociation de crédit
  • contrat de prêt en devises étrangères à l’euro
  • Démarchage bancaire et financier et spécificités de la vente à distance : caractéristiques, encadrement normatif
  • Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours d’exécution

Module n°4 :Les crédits immobiliers

Analyse des caractéristiques financières d’un crédit immobilier notamment :
  • le taux annuel effectif global et le coût total du crédit
  • la durée du crédit
  • les taux fixes, variables, capés
  • le montant total dû par l’emprunteur
  • le nombre et le contenu des échéances
  • le tableau d’amortissement
  • Les techniques de financement
La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit immobiliers que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre et les emprunteurs éligibles, notamment :
  • les prêts classiques et les particularités bancaires
  • le prêt relais
  • les prêts aidés
  • les prêts conventionnés PAS et PC
  • le prêt à taux zéro
  • le PEL-CEL
  • les prêts au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
  • Les dispositifs d’investissements locatifs
  • Les actes susceptibles d’intervenir au cours de la vie du crédit, notamment en cas de demande de remboursement anticipé

Module n°5 : Les garanties

  • Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie
  • Les différents types de garantie: garanties réelle et personnelle, hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement dont «caution bancaire» (forme et finalité), fonds de garantie

Module n°6 : Les assurances

  • Notions générales sur les assurances des emprunteurs
  • Les risques couverts
  • Le principe de déliaison de l’assurance et du prêt, et la notion de «niveau de garantie équivalente»
  • La fiche standardisée d’information
  • Le dispositif AERAS

Module n°7 : Les règles de bonne conduite et de rémunération

  • Les obligations professionnelles de protection de l’emprunteur
  • exigence de connaissance de la situation financière et des besoins de l’emprunteur afin de proposer des crédits adaptés
  • exigence de loyauté: obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des consommateurs
  • Les règles de rémunération: prévention des conflits d’intérêts, gestion des risques

Module n°8 : La prévention du surendettement et l’endettement responsable

  • Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
  • Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
  • Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
  • Le traitement du surendettement: commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France

Module n°9 : Contrôles et sanctions

  • Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions civiles et pénales
  • ACPR et DGCCRF: compétences, contrôle, sanctions

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