Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les prestations délivrées par l’institut JurisCampus sont soumises aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’institut avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance. Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, aux conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l'échange des consentements des parties qui se concrétisera par l'acceptation par le client de la commande. JurisCampus se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Définitions

La société JurisCampus est définie comme le prestataire, titulaire du site « catalogue.juriscampus.fr » et fournisseur de la prestation.

L'utilisateur du site « catalogue.juriscampus.fr » et la personne qui passe commande sont définis comme le client.

La prestation de services consiste en la fourniture d'une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.

« Les données ou bases de données », sont les données informatiques personnelles ou non, du client, constituées ou transmises lors de l’utilisation du site et de la réalisation de l’action de formation et stockées sur les serveurs.

« Les ressources pédagogiques » désignent les contenus à visée pédagogiques disponibles pour la formation choisie par le client, réalisées par JurisCampus et étant la propriété de JurisCampus.

« Les plateformes pédagogiques » sont des espaces regroupant tous les outils et les contenus pédagogiques fournis au client dans le cadre de la fourniture de la prestation de formation.

Article 3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts par JurisCampus sont ceux qui figurent dans le catalogue sur le site https://catalogue.juriscampus.fr.

La société JurisCampus propose des formations diplômantes, qualifiantes et des formations annuelles continues sur des thématiques variés. Ces formations sont délivrées selon des modalités et des supports propres à chaque type de formation. Elles sont délivrées notamment soit en présentiel, soit en e-learning.

Accès à la formation et aux données clients :

JurisCampus assure au client un accès à la formation en lui délivrant toutes les informations utiles. Celles-ci sont notamment liées aux dates et aux lieux des présentiels, sans toutefois que cela constitue un engagement irrévocable de la part de la société JurisCampus. Par ailleurs, elle fournira au client les identifiants nécessaires pour lui permettre une connexion personnalisée aux plateformes sur lesquelles sont disponibles les supports liés à la formation. 

Il est entendu que le Client reste responsable du bon fonctionnement de toute connectivité au réseau internet souscrite par chacun.

La société JurisCampus ne peut en rien être tenu pour responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau internet.

L’ensemble des données qui peuvent être amenées à circuler par le biais des plateformes pédagogiques sont protégées et strictement confidentielles.

L’utilisation et la conservation des identifiants relèvent de la seule responsabilité du client. Aucune autre personne ne peut en conséquence avoir accès aux dites informations.

De fait en cas de perte ou de vol d’identifiant, le Client devra en tenir informé JurisCampus sans délai par écrit ou mail aux adresses indiquées à l’article 17. 

L’ensemble des éléments de connexion et d’activité sur les comptes seront stockés et conservés par la société JurisCampus qui pourra s’en prévaloir à des fins probatoires.

Hébergement :

JurisCampus s’engage à assurer au profit du client l’hébergement des plateformes pédagogiques et des données stockées ou créées par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que la surveillance constante du bon fonctionnement de l’infrastructure et des serveurs.

Maintenance :

-JurisCampus assure la maintenance du site et des plateformes pédagogiques de façon à garantir son bon fonctionnement, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens. Ces maintenances peuvent viser la correction d’anomalies dans le cadre de mises à jour régulières.

JurisCampus assurera la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à ces mises à jour, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

À cette fin, JurisCampus procédera à deux types de maintenance :

- les mises à jour du socle (entretien de l’existant) 

- les mises à jour évolutives qui correspondent à des créations.  

JurisCampus assurera la maintenance légale et réglementaire qui vise à maintenir le contenu et les ressources pédagogiques mis à disposition des clients à jour des évolutions législatives, économiques ou réglementaires.

Assistance téléphonique :

JurisCampus s’engage à mettre en place au profit du client un service d’assistance par téléphone. 

Cette assistance est exclusivement réservée au client pour tous problèmes exclusivement liés à l’utilisation du site et des plateformes pédagogiques. Toutes difficultés rencontrées en lien avec le matériel informatique ou la connexion internet, ne relèvent pas de la responsabilité de JurisCampus, et ne bénéficient pas dans ce cas de cette assistance.

Accès aux services par le client :

Le client ne pourra disposer de l’accès à la prestation de service qu'après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier cette clause.

À défaut de paiement du prix, le client ne pourra pas accéder à la prestation.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation par le client est matérialisée dès sa première connexion à la plateforme pédagogique via ses identifiants.

Le client accède aux services décrits à l’article 3 des présentes conditions générales de vente grâce à des identifiants personnelles communiqués par JurisCampus.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété de JurisCampus sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné, conf. Article 12 des présentes conditions générales de vente. Ils ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues par l’offre, devis, factures ou manuels d'utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires expresses.

Article 4. Durée de validité de l'offre

La prestation de service est disponible dans la limite de sa validité juridique, laquelle est appréciée souverainement par JurisCampus, ou dans la limite des dates mentionnées dans la convention de formation.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de celle-ci par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure, la totalité de la somme est due par le client. Si l’apprenant est empêché, par suite de force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention, majorée des frais administratifs.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Article 5. Mode de prise de commande, enregistrement de la commande et paiement

Le client pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire sécurisée BNP Paribas, par carte privatives dont la liste figure à la rubrique Paiement et par compte PayPal s’il en possède un) ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire. Lors d'un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.

 Le client peut également régler son inscription par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « JURISCAMPUS ». Il devra prendre connaissance des modalités d’envoi de son règlement pour que son inscription soit effective.

Enfin un paiement est possible via un prélèvement SEPA selon les modalités fixées pour chaque formation.

Les données enregistrées par JurisCampus constituent l'ensemble des preuves des transactions passées entre la société JurisCampus et ses clients. Les données enregistrées par BNP Paribas constituent la preuve des transactions financières.

Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard dont le montant sera calculé sur la base d’un taux correspondant au triple du taux en vigueur.

Le montant des sommes dues sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de relance et de recouvrement.   

Article 7. Le prix

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site « catalogue.juriscampus.fr » sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir selon les modalités fixées à l’article 6.

Les prix et les devis sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Cet article exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telles qu'elles sont énumérées à l'article L. 6313-7 du code du travail.

Article 8. Livraison et disponibilité

Le délai de mise à disposition des contenus et des ouvrages sera convenu entre les parties au moment de la conclusion du contrat. Le prestataire s’engage dans la mesure du possible à respecter les délais convenus sous réserve d’éventuelles contraintes techniques.

La mise à disposition des contenus ou des ouvrages sera possible après l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables.

Ce droit de rétractation prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l'identifiant et le mot de passe attribués) ou lors de la réception effective de l'ouvrage, la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d'une prestation de services en ligne.

Par ailleurs, le délai de rétractation légale de 14 jours n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le contrat est conclu avec un professionnel dans le cadre de son activité et/ou que le service fait l’objet d’une personnalisation.

Article 9. Disponibilité du service

Le prestataire s’engage à fournir un service de qualité, accessible en principe 7j/7 et 24h/24, il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyen. La continuité du service peut être interrompue en raison d’une force majeure, d’opérations de maintenance ou de toute modification liée à l’évolution des services proposés sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

Sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet par le client ayant entrainé une perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou d'une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

Article 11. Droit d'utilisation et d'usage

JurisCampus ne concède qu'un simple droit d'usage en ce qui concerne les contenus et les ressources pédagogiques de la formation.

Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l'espèce, l'accès pendant une durée déterminée à la formation choisie.

Les codes de connexion qui sont fournis par le prestataire sont strictement confidentiels et personnels.

Si une utilisation illicite de ces codes est avérée, le prestataire se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d'accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Par ailleurs, il se réserve le droit d’engager la responsabilité du client.

Article 12. Clause résolutoire

En cas d'inobservation d'une de ses obligations par le client, le prestataire peut résilier unilatéralement le contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et pénalités de retard que le prestataire pourra faire valoir à l'égard du client.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « catalogue.juriscampus.fr » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété de JurisCampus sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné ; ils ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues par les offres, devis, factures ou manuels d'utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle du site « catalogue.juriscampus.fr », est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JurisCampus.

Article 14. Respects des données personnelles – RGPD

En tant que prestataire, JurisCampus collecte, stocke et transfère des données personnelles afin de poursuivre des missions d’intérêt pédagogique, le maintien d’une assistance technique et pédagogique efficace et la gestion des données des clients.

Le prestataire est soumis à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles à savoir le règlement général à la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toutes les dispositions de droit national prises en application de ce dernier.

Ainsi, le prestataire s’engage à respecter différentes mesures découlant de la législation européenne et française en vigueur provenant du Règlement Général à la Protection des Données :

·         Les données sont traitées uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la présente convention.

·         JurisCampus garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.

·         JurisCampus s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. Les demandes peuvent être adressées par mail à rgpd@juriscampus.fr.

·         JurisCampus notifiera au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel. Cette notification sera accompagnée de tout écrit utile permettant au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 15. Cookies

L’accès aux différents services et éléments du site « catalogue.juriscampus.fr » entraine l’application des présentes conditions en matière de cookies. Ces conditions ont fait l’objet d’un consentement par l’utilisateur qui reconnait avoir été informé des éléments ci-après décrits.

Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet. Il permet de collecter des données d’identification de l’émetteur, ces données sont enregistrées pendant la durée de validité du cookie.

Dans le cadre du site « catalogue.juriscampus.fr » les cookies sont strictement limités à des cookies techniques nécessaires à la bonne navigation sur le site et à la réalisation de mesure statistique anonyme. Il n’y a pas en revanche de cookies à vocation publicitaire ou commerciale.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

L’utilisateur est libre de retirer son consentement à l’utilisation des cookies pour le site « catalogue. juriscampus.fr ». Pour ce faire l’utilisateur doit envoyer sa demande par mail à rgpd@juriscampus.fr. Par ailleurs, il est possible de modifier les paramètres d’utilisation des cookies directement au sein du système de navigation.

Article 16. Délimitation géographique

La présente offre peut prendre effet sur le territoire de la France Métropolitaine, DOM-TOM et étranger. 

Article 17. Informations sur l'offrant

Le site « catalogue. juriscampus.fr » est une publication de la société SARL JurisCampus, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse au n° 517 727 368.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter JurisCampus :

-          par téléphone au 05 62 88 28 43

-          par mail à l'adresse suivante : contact@juriscampus.fr

-          par courrier à l'adresse postale suivante : JurisCampus, Technoparc 3 - Bat.10 - 1202 l’occitane 31670 Labège

JurisCampus est un organisme de formation professionnelle continue des adultes déclaré sous le numéro est 73.31.05561.31/EN 31.01.01.10 (ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

Article 18. Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l'article 48 du Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Toulouse (Haute-Garonne, France) si le ou les défendeurs sont des sociétés commerciales.

Dernière mise à jour : 21/10/2024