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Financements et statuts au regard de l'emploi
Vous êtes à votre compte
(PROFESSIONNEL LIBÉRAL, INDÉPENDANT, CHEF D'ENTREPRISE)
Les travailleurs non-salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d'entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s'adresser à l'OPCO auprès duquel ils cotisent.
Chaque OPCO fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation et les critères de prise en charge sont variables selon votre code APE.
En savoir plus sur le financement AGEFICE
En savoir plus sur le financement FIFPL
Pour toutes informations, n’hésitez pas à nous contacter
La loi de finances pour 2022 (article 19) est venue doubler le montant du crédit d’impôt formation codifié à l’article 244 quater M du CGI.
Doublement du montant du crédit d’impôt pour les heures de formation réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (dernière année pour bénéficier du crédit d’impôt en l’état actuel de la loi).
Le crédit d’impôt formation devait prendre fin au 31 décembre 2022.
La loi de finances pour 2023 le proroge de 2 années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt.
Il est également possible d’utiliser l’imprimé n°2079-FCE-FC-SD (CERFA n°15 448) pour calculer facilement le montant de cet avantage fiscal.
Principales conditions* :
- Effectif inférieur à 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel (ou un total du bilan annuel) inférieur ou égal à 2M € (définition des microentreprises selon l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) respectant les règles des aides de minimis
- Formations suivies par le chef d’entreprise (entrepreneur individuel, gérant, directeur général, président …) dans l’intérêt de l’entreprise
- Formations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (article L 6313-1 à L 6353-1 du Code du travail)
Montant du crédit d’impôt = (Heures de formation x taux horaire du SMIC au 31 décembre 2022) x 2
Le nombre d’heure est plafonné à 40 heures par année civile.
Ce crédit d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise.
*Liste non exhaustive.
Vous êtes salarié(e)
Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur activité ou leur statut juridique, participent au financement de la formation continue en versant une contribution annuelle à l'URSSAF.
En échange de cette contribution, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur formation. La provenance de cette aide au financement dépend du dispositif de formation choisi :Le Plan de développement des compétences et le dispositif PRO-A sont des actions de formation principalement à l’initiative de l’employeur et prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise.
Le Compte personnel de formation est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500€ par an (plafonné à 5000€). Son financement, pour les salariés, est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Vous êtes demandeur(se) d'emploi
Le Compte personnel de formation (CPF) est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500€ par an (plafonné à 5000€). Son financement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).En savoir plus sur le CPF
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer tout ou partie du coût d'une formation dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP). Il faut présenter le dossier auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
La place Région permet de financer l’intégralité de la formation. Il faut répondre à certaines conditions, la principale est d’être demandeur d’emploi sur la Région Occitanie.
Le CPF de transition professionnelle d’un salarié est financé par les CPIR – Commissions paritaires interprofessionnelles régionales – qui remplacent le FONGECIF pour financer les projets de transition.
Les formations dans le cadre d’un reclassement suite à un licenciement économique (congés de reclassement) sont financées par l’OPCO dont dépend l’ancien employeur.
La Validation des acquis de l’expérience VAE d’un salarié est prise en charge par l’entreprise si elle fait partie du Plan de développement des compétences. Si elle est à l’initiative du salarié, elle peut être prise en charge par le compte personnel de formation (CPF).
