IMMO - Loi ALUR

La Carte de Transaction Immobilière

Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020)

Personnes concernées :

Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :
Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Diplôme d’Expert en Optimisation et Transmission du Patrimoine
IAS/DDA-IMMO-IOBSP Autres...
  • 4h IMMO IAS IOBSP

IAS/DDA-IMMO-IOBSP Autres activités (épargne / crédit Professionnel…) - Cartographie des risques de corruption

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Pour prévenir les risques de corruption, il est essentiel de mettre en place au sein de sa structure une cartographie des risques de corruption. Cette formation s'attache à vous expliquer comment constituer une cartographie des risques de corruption. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en...
149,00 €
IAS/DDA-IMMO-IOBSP Crédit...
  • 4h IMMO IAS IOBSP

IAS/DDA-IMMO-IOBSP Crédit consommation et de trésorerie - Cartographie des risques de corruption

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Pour prévenir les risques de corruption, il est essentiel de mettre en place au sein de sa structure une cartographie des risques de corruption. Cette formation s'attache à vous expliquer comment constituer une cartographie des risques de corruption. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en...
149,00 €
IAS/DDA-IMMO-IOBSP Crédit...
  • 4h IMMO IAS IOBSP

IAS/DDA-IMMO-IOBSP Crédit immobilier - Cartographie des risques de corruption

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Pour prévenir les risques de corruption, il est essentiel de mettre en place au sein de sa structure une cartographie des risques de corruption. Cette formation s'attache à vous expliquer comment constituer une cartographie des risques de corruption. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en...
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IAS/DDA-IMMO-IOBSP RAC -...
  • 4h IMMO IAS IOBSP

IAS/DDA-IMMO-IOBSP RAC - Cartographie des risques de corruption

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Pour prévenir les risques de corruption, il est essentiel de mettre en place au sein de sa structure une cartographie des risques de corruption. Cette formation s'attache à vous expliquer comment constituer une cartographie des risques de corruption. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en...
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IAS/DDA-IMMO-IOBSP Services...
  • 4h IMMO IAS IOBSP

IAS/DDA-IMMO-IOBSP Services de paiement - Cartographie des risques de corruption

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Pour prévenir les risques de corruption, il est essentiel de mettre en place au sein de sa structure une cartographie des risques de corruption. Cette formation s'attache à vous expliquer comment consituer une cartographie des risques de corruption. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en...
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Investissement et...
  • 3h IMMO IAS

Investissement et transmission via une SARL familiale

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Bientôt disponible Cette formation présente notamment les aspects juridiques et fiscaux de la SARL familiale et son utilisation pour mettre en place une location meublée. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier et les intermédiaires en assurance qui souhaitent se former tout au long de leur...
119,00 €
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La gestion de patrimoine et...
  • 2h IMMO IAS

La gestion de patrimoine et les personnes vulnérables

2026_FAC_4528
Bientôt disponible Le module de formation "La gestion de patrimoine et les personnes vulnérables" explique les mécanismes de protection et de prévoyance pour les personnes vulnérables, ainsi que la gestion du patrimoine immobilier de ces personnes. Il sera aussi abordé la constitution de revenus au profit de personnes vulnérables. Ce module de formation...
89,00 €
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La LCB-FT dans le secteur...
  • 2h IMMO

La LCB-FT dans le secteur immobilier

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Le module de formation "La LCB-FT dans le secteur immobilier" présente les principales mesures liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance du terrorisme applicables aux professionnels de l'immobilier. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout...
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Le pacte dutreil
  • 3h IMMO IAS

Le pacte dutreil

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Bientôt disponible Le pacte Dutreil est un mécanisme souvent utilisé pour transmettre le patrimoine professionnel, il faut toutefois en saisir toutes les conditions et les conséquences pour le conseiller au mieux à ses clients. Ce module présente ces différents aspects. Ce module de formation s'adresse à tous les intermédiaires en assurance, les...
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Les obligations...
  • 2h IMMO

Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier : l'interdiction des discriminations

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Depuis octobre 2020 les professionnels de l'immobilier sont soumis à l'obligation de se former sur le thème de la non-discrimination à l'accès au logement. Ce module permet de répondre à cette obligation. Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur...
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Les obligations...
  • 2h IMMO

Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier envers la loi (RGPD, blanchiment …)

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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les...
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Les obligations...
  • 2h IMMO

Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier envers le client

2026_FAC_5984
Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les...
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L’agent immobilier :...
  • 3H IMMO

L’agent immobilier : obligation d’information et devoir de conseil

2026_FAC_4832
Bientôt disponible Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine, et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une...
119,00 €
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Pack IMMO - Déontologie du...
  • 4h IMMO

Pack IMMO - Déontologie du professionnel de l'immobilier - 4h

2026_FAC_5107
Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. Cette formation permet de répondre aux obligations de formation déontologique des professionnels de l'immobilier, sont ainsi abordées les obligations légales spécifiques aux...
149,00 €
Pack IMMO - Règlementaire -...
  • 14h IMMO

Pack IMMO - Règlementaire - 14h

2026_FAC_6397
Bientôt disponible Cette formation permet de répondre aux exigences légales de formation annuelle des professionnels de l'immobilier. Cette formation couvre les cadres juridiques applicables, les obligations professionnelles des acteurs de l’immobilier, et les enjeux de conformité, afin de garantir une pratique en adéquation avec les exigences du secteur....
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La revue juridique

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