La Carte de Transaction Immobilière

Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020)

Personnes concernées :

Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :

Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Diplôme d’Expert en Optimisation et Transmission du Patrimoine

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Le pacte dutreil

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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier et les intermédiaires en assurance qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui...
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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier et les intermédiaires en assurance qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui...
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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en assurance et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique...
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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier et les intermédiaires en assurance qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui...
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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les...
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Les obligations déontologiques des professionnels de l'immobilier envers le client

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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les...
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Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les...
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Les revenus fonciers et le...
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Les SCPI et OPCI

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IMMO - Loi ALUR

La revue juridique

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