• Obtention :

    Obligation d'immatriculation auprès de l'ORIAS selon le niveau choisi
    et grâce aux livrets de stage Niveau I : 150h / Niveau II : 80 heures et Niveau III Crédit Immobilier : 40 heures

  • Renouvellement :

    Obligation de formation continue d'une durée de 7 heures annuelles

Le crédit immobilier

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Maitrisez le régime juridique de l'offre de prêt, ainsi que celui de la publicité relative à une offre de prêt, mais aussi les obligations du contrat de prêt immobilier. Dans le cadre de la loi ALUR, formation éligible à la CCI.
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Le régime primaire

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Le régime primaire est constitué par l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux, quel que soit leur régime matrimonial et qui sont impératives, c'est-à-dire que le contrat de mariage ne peut y porter atteinte. Ces règles tendent toutes à assurer un point d'équilibre entre l'autonomie et la nécessaire collaboration entre chaque époux.
99,00 €

Le concubinage

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Le concubinage, pour l'essentiel, est une union libre. Étant libre, cette union ne présente pas par essence la stabilité du mariage. Les stratégies patrimoniales envisagées ne peuvent donc être les mêmes que celles mises en place pour les couples mariés.
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Le Pacte Civil de Solidarité

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de droit français voté en 1999 prenant la forme d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.
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Quels sont les principaux régimes matrimoniaux conventionnels ?

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En France, la liberté de choix du régime matrimonial par les futurs époux est prévue par l'article 1387 du code civil. Il existe une grande diversité de régimes matrimoniaux conventionnels. Communautaires ou séparatistes, ces régimes permettent aux intéressés d'organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales.
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La dévolution successorale

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La dévolution successorale se présente comme un ensemble d'opérations par lesquelles une succession est attribuée aux héritiers. En effet, l'absence de préparation de la succession, peut présenter de grands dangers, tant sur le plan civil que fiscal.
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