Assurance protection juridique

Objectifs

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- connaître la réglementation relative à l'assurance de protection juridique ;
- appréhender les obligations légales liées à ce type d'assurance.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.

Programme

I) LA REGLEMENTATION DE L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
A) La règlementation européenne
B) La règlementation française
II) LE CONTRAT D’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
A) L’objet de l’assurance de protection juridique
B) Les conditions de mise en œuvre de la garantie
C) L’étendue de la garantie
III) LA GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE PROTECTION JURDIQUE
A) Les prestations fournies par l’assureur
B) Les frais pris en charge au titre du contrat
C) La liberté de choix de l’avocat
D) Les modalités de gestion des litiges par l’assureur
E) La procédure d’arbitrage