• 3h IMMO IAS IOBSP

Le cadre juridique de la protection des personnes vulnérables

2024_FAC_5539
99,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier, les intermédiaires de l'assurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les compétences universitaires à celles des professionnels du secteur.

Programme de formation

Détails du produit

Durée
3h IMMO IAS IOBSP
Organisation pédagogique
Distanciel asynchrone

Description

Objectifs

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- Connaître les différents régimes d'incapacité et les acteurs de la protection ;
- Déterminer les règles applicables à chaque types d'actes et les sanctions en cas d'irrégularités.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.

Programme

I) La notion d'incapacité
II) Incapacité et gestion de patrimoine : les enjeux
III) La classification des actes patrimoniaux
IV) Les acteurs de la protection
V) Les sanctions attachées aux actes irréguliers

Attention / Information importante

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Le compte d'achat doit être au nom et à l'adresse mail de la personne qui va suivre la formation.

Vous recevrez vos identifiants de connexion à la plateforme après votre achat.

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Vous pouvez cependant utiliser le même mode de règlement.

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