- Durée
- 3h IMMO IAS IOBSP
- Organisation pédagogique
- Distanciel asynchrone
- 3h IMMO IAS IOBSP
Les régimes matrimoniaux en droit privé international
Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en assurance, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les compétences universitaires à celles des professionnels du secteur.
Détails du produit
Description
Objectifs
À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- maitriser les règles relatives aux régimes matrimoniaux en droit privé international.
Prérequis
Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.
Programme
I) La détermination du régime matrimonial
A) Pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992
B) Pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
C) Pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019
II) Le changement de régime matrimonial
A) Le changement de régime selon la loi applicable au régime
B) Le changement de loi applicable au régime