Les successions en droit privé international

Objectifs

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- maitriser les règles relatives aux successions en droit privé international.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.

Programme

I) Les successions
A) La détermination de la loi applicable
1) La règle de principe
2) La clause d'exception
2) Le choix de loi
B) Les correctifs
1) Le renvoi
2) L'exception d'ordre public international
3) Le droit de prélèvement

II) Les libéralités
A) Les donations
B) Les testaments
C) Les pactes successoraux

III) La fiscalité des droits de mutation à titre gratuit