Objectifs
A l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- répondre aux exigences du livret de formation posées par la loi pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (délivrance du livret niveau II) ;
- être immatriculé (e) auprès de l'ORIAS.
Prérequis
Préalablement à cette formation, le participant devra :
- l’obtention du statut d’IOBSP niveau II nécessite que l’apprenant justifie du statut IOBSP niveau III (hors statut crédit immobilier) en sus de la formation de 40 heures. Il s’agit là de 2 conditions cumulatives.
- avoir des notions en matière bancaire et financière ;
- connaître le vocabulaire associé au secteur d'activité concernée.
Programme
Programme de formation et volumétrie horaire prévus par arrêté du 18 juillet 2022
Module général - 12h
Unité 1 : Les savoirs généraux
- Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
- Les différentes catégories réglementaires d'IOBSP (art. R. 519-4 COMOFI) et les modalités d'exercice de l'activité : contenus et limites
- Les fondamentaux du droit commun
- Les conditions d'accès et d'exercice
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Les modalités de distribution
Unité 2 : Connaissances générales sur le crédit
- Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit aux particuliers
- Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels
- Analyse des caractéristiques financières d'un crédit
Unité 3 : Notions générales sur les garanties
- Les différents types de garanties
- Leurs limites
- Notions générales sur les sûretés
- Le cautionnement
Unité 4 : Notions générales sur les assurances des emprunteurs
- Généralités
- Les risques couverts
- Tarification du risque emprunteur
Unité 5 : Les règles de bonne conduite
- La protection du client
- La prévention du surendettement et l'endettement responsable
- La prévention des conflits d'intérêts
Unité 6 : Contrôles et sanctions
- Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions
- Les contrôles internes et l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumis au contrôle de l'ACPR.
- La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque
- Ses conséquences pour l'IOBSP
- ACPR : compétences, contrôle, sanctions
- DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
- ORIAS : compétences, contrôle
- Rôle de l'autorité de publicité
Modules de spécialités (obligatoire)
Module n°1 : Crédit à la consommation et crédit de trésorerie - 6h
- L'environnement du crédit de trésorerie et à la consommation
- Le crédit à la consommation
- Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l'emprunteur
- La préparation d'un dossier de crédit à la consommation
- Étude détaillée de plusieurs dossiers
- Savoir rédiger une note de synthèse
Module n°2 : le regroupement de crédits - 6h
- L'environnement du regroupement de crédits
- Le regroupement de crédits
- Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement
- Le dossier de regroupement
- Étude détaillée de plusieurs dossiers
- Savoir rédiger une note de synthèse
Module n°3 : Les services de paiements - 4h
- L'environnement des services de paiement
- Les différents services de paiement
- Les droits de la clientèle en matière de services de paiement
- La préparation d'un dossier de services de paiement
- Étude détaillée de plusieurs dossiers
- Savoir rédiger une note de synthèse
Module n°4 : Le crédit immobilier 12h
- L'environnement du crédit immobilier
- Les intervenants et le marché
- Le crédit immobilier
- Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur
- Constitution du crédit immobilier
- Étude détaillée de plusieurs dossiers
- Savoir rédiger une note de synthèse
Modalités d'examen
Un QCM de fin de formation permettra d’attester de l’acquisition des connaissances.
Pour être lauréat de la formation, l’apprenant devra obtenir une moyenne strictement supérieure à 70% de bonnes réponses.
En cas d'échec, une session de rattrapage sera organisée pour le candidat.
Modalités pratiques
La formation est dispensée dans le cadre d’un environnement numérique pédagogique mettant à disposition de l’apprenant des supports pédagogiques ainsi que des exercices d’accompagnement.
