• 4h IMMO IAS IOBSP

Régimes matrimoniaux, PACS, concubinage

2024_FAC_4085
129,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier, les intermédiaires de l'assurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les compétences universitaires à celles des professionnels du secteur.

Détails du produit

Durée
4h IMMO IAS IOBSP
Organisation pédagogique
Distanciel asynchrone

Description

Objectifs

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- maîtriser les règles fondamentales du mariage et de la situation patrimoniale des couples non mariés ;
- sécuriser ses prescriptions patrimoniales.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.

Programme

I) Les couples mariés
II) Le pacte civil de solidarité
III) L’union libre (concubinage)

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