• 3h IMMO IAS

Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit

2024_FAC_5543
99,00 €
Exonération de TVA en vu de l'article 261-4-4 a. du CGI

Ce module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier, et les intermédiaires en assurance qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par internet pour les professionnels, s’appuie sur une équipe pédagogique expérimentée qui allie les compétences universitaires à celles des professionnels du secteur.

Programme de formation

Détails du produit

Durée
3h IMMO IAS
Organisation pédagogique
Distanciel asynchrone

Description

Objectifs

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de :
- Maitriser les règles civiles et fiscales liées à la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit ;
- Appréhender les utilités d'une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit.

Prérequis

Préalablement à cette formation, le participant devra :
- être soumis aux exigences de la formation annuelle continue selon la réglementation en vigueur.

Programme

I - Principes fondamentaux
A) Intérêts du montage
B) Précautions à prendre
C) Le sort du prix de cession
II - Prise en compte du régime matrimonial du disposant
A) Sur le plan civil
B) Sur le plan fiscal

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Attention / Information importante

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Le compte d'achat doit être au nom et à l'adresse mail de la personne qui va suivre la formation.

Vous recevrez vos identifiants de connexion à la plateforme après votre achat.

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Vous pouvez cependant utiliser le même mode de règlement.

Merci de votre confiance.

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